CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

• Drone by Nature opère en tant qu’intermédiaire d’hébergement et plateforme de type Software-as-a-Service (SaaS). Elle met en relation des Clients et des Contributeurs pour la licence de médias stock et pour des projets Drone-as-a-Service (DaaS).
• Les Contributeurs conservent la propriété de leurs contenus mais accordent à Drone by Nature une licence limitée pour les héberger, promouvoir et commercialiser en leur nom.
• Les Clients reçoivent, pour les contenus achetés, des licences d’utilisation numérique spécifiques définies par le Contributeur.
• Drone by Nature n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs et décline toute responsabilité concernant le contenu fourni ou l’exécution des prestations entre ces derniers.
• Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe ou PayPal. Les remboursements sont gérés entre Clients et Contributeurs conformément à la Politique de Remboursement de la Plateforme.
• Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation française en matière de protection des données.
• Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Les consommateurs bénéficient également des protections applicables dans leur pays de résidence.

• Conformément à l’article 6-III-1 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), Drone by Nature déclare détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle et contractuelle couvrant ses activités de plateforme numérique et de service SaaS.
• Assureur : Hiscox SA, 49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris, n° RCPH278484135
• Cette assurance couvre les dommages liés aux activités d’hébergement et d’exploitation de la Plateforme conformément au droit commercial français.
• Le Directeur de la publication du Site est Julien Roussel.
• L’Opérateur Drone by Nature peut être contacté au numéro suivant : +1 (305) 404-5944, ainsi qu’à l’adresse email suivante : contact@dronebynature.com.

• Drone by Nature fournit deux services principaux :
  • Une plateforme de médias stock permettant de téléverser, vendre et acheter des contenus réalisés par drone ;
  • Une fonctionnalité Drone-as-a-Service (DaaS) mettant en relation des Clients et des pilotes de drone professionnels.
• Drone by Nature agit en qualité d’intermédiaire d’hébergement et de prestataire technologique, et non comme partie contractante des transactions entre utilisateurs.
• Notre modèle de vente au contenu (pay-per-item) assure une transparence totale, permettant aux Contributeurs de gérer directement leurs gains et leurs aspects administratifs, tout en soutenant des initiatives environnementales grâce à des dons optionnels de 1 % effectués via Stripe Climate, conformément à l’engagement de Drone by Nature en tant que membre de 1% for the Planet.
• Tous les médias téléversés sur la Plateforme y compris les contenus de drone et tout fichier, donnée ou matériel transmis dans le cadre d’un projet DaaS (collectivement, le “Contenu“), ainsi que les éléments associés tels que tags, légendes, métadonnées, annotations, communications ou documents d’autorisation sont désignés collectivement comme “Informations de Contenu“.

• Accès à une collection premium de médias stock réalisés par drone : les Clients peuvent acheter des contenus de haute qualité directement depuis la Plateforme.
• Contenus gratuits : une sélection étendue de contenus drone est accessible sans frais pour les Clients.
• DaaS : les Clients peuvent entrer en relation avec des pilotes professionnels proposant différents services : photographie aérienne sur mesure, vidéographie, inspection, cartographie, modélisation, etc. L’accès aux coordonnées des pilotes est possible via : un paiement ponctuel de 15 USD, un abonnement mensuel de 8 USD, ou un abonnement annuel au tarif de 5 USD/mois (60 USD/an).
• Concours hebdomadaire pour Contributeurs : les créateurs de contenus peuvent remporter des récompenses selon le nombre de téléchargements obtenus dans la collection gratuite.
• Messagerie directe : permettant une communication fluide entre Clients et Contributeurs.
• Programme de fidélité : des points peuvent être accumulés lors des achats ou de l’utilisation de la Plateforme et échangés contre des remises ou avantages.
• Rémunération équitable des Contributeurs : Les Contributeurs de contenus stock (Stock Media Contributors) perçoivent 70 % de l’ensemble des revenus de licence générés par la vente de leurs contenus. Les Contributeurs peuvent choisir, de manière entièrement optionnelle, de reverser 1 % de leurs ventes via Stripe Climate en activant l’option de don depuis leur Tableau de bord Contributeur. Ce don est entièrement volontaire, décidé exclusivement par le Contributeur, et s’applique automatiquement à toutes les ventes éligibles une fois l’option activée. Lors du passage en caisse, les Clients peuvent uniquement voire si un Contributeur a activé l’option de don de 1 %, mais ils ne peuvent ni effectuer de dons eux-mêmes, ni modifier les paramètres de don. Drone by Nature est fier d’être membre de 1% for the Planet, reflétant son engagement en faveur de la protection de l’environnement. L’inscription et l’utilisation de la plateforme sont entièrement gratuites, sans frais cachés, à l’exception d’éventuelles options payantes pour du stockage additionnel. Les pilotes Drone-as-a-Service (DaaS) conservent 100 % de leurs revenus de prestations. L’accès au programme DaaS nécessite un abonnement de 3 USD par mois, ou de 1,50 USD par mois dans le cadre d’un engagement annuel (18 USD par an).
• Stockage & téléversement : chaque Contributeur bénéficie de 3 Go de stockage gratuit à l’inscription. De l’espace supplémentaire est disponible au tarif de 0,05 USD/Go. Ces conditions s’appliquent à la fois aux Contributeurs de médias stock et aux Pilotes DaaS.
• Espaces publicitaires pour partenaires : des entreprises peuvent accroître leur visibilité en abonnant des espaces publicitaires sur la Plateforme ou en ciblant des emplacements spécifiques, afin de promouvoir leurs marques auprès de notre communauté de professionnels et passionnés du drone.

• Drone by Nature agit uniquement en tant qu’intermédiaire numérique et fournisseur SaaS.
• La société n’assure pas elle-même de prestations par drone et ne sous-traite pas celles-ci. Elle n’est pas exploitant déclaré ou certifié auprès de la DGAC au regard du droit aérien français.
• Toutes les prestations Drone-as-a-Service (DaaS) sont réalisées de manière indépendante par les Contributeurs, qui demeurent entièrement responsables du respect des réglementations locales applicables en matière d’aviation, sécurité et assurances. Drone by Nature ne vérifie pas les qualifications des pilotes, l’assurance ni la conformité réglementaire.

• Drone by Nature n’est en aucun cas responsable du Contenu, des informations, fichiers ou prestations proposés ou chargés sur la Plateforme. Notre rôle est de fournir la technologie et l’infrastructure permettant d’héberger les contenus déposés par les utilisateurs et de mettre en relation Clients et Contributeurs pour la vente de contenus stock et/ou pour des prestations DaaS.
• Les Contributeurs sont responsables des informations, Contenus, fichiers et services qu’ils proposent sur la Plateforme. Les Clients, quant à eux, sont responsables de leurs choix concernant les Contenus qu’ils décident d’acheter et/ou les Prestations DaaS qu’ils choisissent de commander.
• Tout Contenu ou service diffusé sur la Plateforme doit respecter les présentes Conditions ainsi que toute autre politique publiée par nos soins. Drone by Nature se réserve le droit de retirer tout Contenu, fichier ou service contrevenant aux Conditions ou jugé inapproprié pour la communauté.
• Les espaces publicitaires et services liés aux drones proposés sur le Site sont exclusivement réservés aux entreprises opérant dans le secteur du drone civil (ci-après les “Services“). Le Site est accessible à toute personne physique ou morale utilisant les Services (ci-après le “Client“).
• Chaque Service présenté sur le Site est accompagné d’une description mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies, vidéos et illustrations apparaissant sur le Site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
• Les Services proposés sont conformes aux lois et réglementations françaises applicables.
• Le Client est responsable des modalités et conséquences de son accès au Site, notamment via Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques (ex. fournisseurs d’accès), qui demeurent à la charge du Client. Il appartient également au Client de disposer d’un équipement informatique adéquat et fonctionnel pour accéder au Site.
• Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée est sécurisée et en bon état de fonctionnement.

• Les Contributeurs Stock Media perçoivent 70 % de l’ensemble des revenus de licence générés par la vente de leur Contenu sur la Plateforme. L’inscription et l’utilisation de la Plateforme en tant que Contributeur Stock Media sont gratuites, sans frais cachés, à l’exception d’éventuels frais optionnels liés au stockage supplémentaire, tels que décrits dans les présentes Conditions.
• Les pilotes Drone-as-a-Service (DaaS) conservent 100 % de leurs revenus de prestations issues des projets conclus directement avec les Clients. Pour présenter leurs services et apparaître dans l’annuaire DaaS, les Contributeurs DaaS s’acquittent d’un abonnement de 3 USD par mois, ou de 1,50 USD par mois dans le cadre d’un engagement annuel (18 USD/an).

• Les Pilotes Drone-as-a-Service (“Pilotes DaaS“) sont seuls responsables du respect de l’ensemble des obligations légales, administratives et assurantielles applicables à l’exploitation de drones dans leur juridiction, notamment les exigences de déclaration d’exploitant UAS, les autorisations opérationnelles, la conformité aux catégories Open/Specific, ainsi que la détention d’une assurance responsabilité civile adaptée. Drone by Nature ne vérifie pas les documents réglementaires fournis par les Pilotes DaaS et ne garantit ni leur exactitude, ni leur validité.
• Il est fortement recommandé aux Pilotes DaaS de fournir aux Clients, sur simple demande, l’ensemble des attestations nécessaires (numéro d’exploitant, certifications, preuves d’assurance, autorisations opérationnelles ou équivalents), et de maintenir ces documents à jour pendant toute la durée de leurs prestations. Les Clients demeurent libres de solliciter ces documents directement auprès des Pilotes DaaS avant la conclusion ou l’exécution d’une mission, et il appartient exclusivement aux Pilotes de répondre à ces demandes.

• Drone by Nature soutient des initiatives environnementales en tant que membre de 1% for the Planet. Les Contributeurs peuvent choisir de reverser 1 % de leurs ventes via Stripe Climate en activant l’option de don dans leur Tableau de bord Contributeur. Une fois activée, la contribution de 1 % est appliquée automatiquement à toutes les transactions éligibles.
• Ce don est entièrement optionnel et décidé exclusivement par le Contributeur. Lors du passage en caisse, les Clients peuvent uniquement voire si un Contributeur a activé l’option de don de 1 %, mais ils ne peuvent ni effectuer de dons eux-mêmes, ni modifier ces paramètres.

• Chaque Contributeur bénéficie de 3 Go de stockage gratuit lors de son inscription. De l’espace de stockage supplémentaire est disponible au tarif de 0,05 USD par Go. Les Contributeurs peuvent suivre leur consommation de stockage via leur tableau de bord. Ces conditions s’appliquent à la fois aux Contributeurs de médias stock et aux Pilotes DaaS.

• Les paiements sont effectués mensuellement, sous réserve que le solde du Contributeur atteigne le seuil minimum de versement de 20 USD (ou équivalent dans toute autre devise acceptée).
• Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe ou PayPal, permettant notamment les règlements par carte bancaire, Google Pay, Apple Pay ou PayPal.
• Les paiements peuvent être effectués en EUR, GBP, JPY, USD ou ZAR, selon le mode de paiement choisi. Les conversions de devises sont appliquées au taux en vigueur au moment de la transaction.
• Il appartient au Contributeur de s’assurer que son compte de paiement (Stripe ou PayPal) est correctement configuré et lié à son Compte utilisateur sur la Plateforme.

• Les remboursements ou contestations liés aux licences de Contenu sont gérés directement par le Contributeur grâce aux outils mis à disposition sur la Plateforme.
• Drone by Nature n’intervient pas en tant que médiateur dans ces litiges, mais met à disposition des ressources facilitant le traitement de ceux-ci. Toute somme remboursée sera déduite du solde du Contributeur.

• Les Contributeurs peuvent obtenir des revenus additionnels grâce au Programme de Fidélité de la Plateforme. À titre de référence, 100 points de fidélité équivalent à 5 USD. Les points peuvent être obtenus notamment via des parrainages, des téléversements réguliers ou des interactions avec les Clients.

• Bien que les gains des Contributeurs et les tarifs visibles sur la Plateforme soient affichés en USD pour des raisons de commodité internationale, les factures officielles émises par Drone by Nature (SAS française) sont libellées en EUR, conformément au droit français.
• Si un paiement est réalisé en USD ou dans une autre devise, l’équivalent en EUR sera calculé en utilisant le taux de change applicable au moment de la transaction. Les Contributeurs reconnaissent que les montants affichés en USD peuvent varier légèrement par rapport au montant officiel facturé en EUR.

• Pour acquérir un Contenu sur la Plateforme, le Client doit suivre la procédure indiquée et régler le prix total affiché au moment du paiement. Le règlement vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU – CGV) et constitue un contrat juridiquement contraignant conclu directement entre le Contributeur et le Client pour l’achat du Contenu.
• Les Contenus proposés sur la Plateforme sont disponibles selon un modèle “pay-per-item“. Les Clients peuvent ainsi acheter des éléments individuellement, sans abonnement récurrent. Chaque transaction donne accès au Contenu acheté selon les conditions de licence applicables. Aucun prélèvement automatique n’est effectué, sauf indication expresse contraire, garantissant au Client une totale liberté et maîtrise de ses achats.

• Les Clients utilisant le service Drone-as-a-Service (DaaS) peuvent accéder aux coordonnées des pilotes sélectionnés soit via un paiement ponctuel de 15 USD, soit par le biais d’un abonnement mensuel de 8 USD, soit au moyen d’un abonnement annuel facturé 5 USD par mois (soit 60 USD par an), leur permettant ainsi de collaborer directement avec les pilotes sur leur projet.

• La Plateforme utilise Stripe et PayPal pour le traitement sécurisé des paiements. Les Clients peuvent régler via :
  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), ainsi que Apple Pay et Google Pay, via des passerelles de paiement sécurisées. Les données bancaires sont chiffrées via SSL et ne sont accessibles à aucun tiers ;
  • PayPal ou autres portefeuilles électroniques pris en charge par Stripe, le cas échéant.
• Il appartient au Client de veiller à la validité de son moyen de paiement et à la disponibilité des fonds nécessaires. Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après autorisation validée du prestataire de paiement. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des refus, retards ou erreurs imputables aux prestataires de paiement.

• À l’issue d’un paiement réussi, une facture est adressée au Client par email. Les factures électroniques sont également disponibles dans son Tableau de Bord. Il est recommandé au Client de conserver toute facture ou confirmation de commande sur un support durable.
• L’ensemble des communications, bons de commande et factures est archivé par l’Opérateur conformément au droit français, et peut constituer un élément de preuve du contrat.

• Les remboursements relatifs aux achats de Contenir ou services DaaS sont traités conformément à la Politique de Remboursement de la Plateforme. La responsabilité des remboursements et paiements contestés incombe au Contributeur pour ce qui concerne les licences de Contenu. Drone by Nature n’intervient pas en tant que médiateur, mais met à disposition des outils facilitant le règlement amiable. Toute somme remboursée sera déduite du solde du Contributeur ou de la transaction correspondante.

• Le droit d’accès du Client à la Plateforme peut être suspendu ou résilié si :
  • Le paiement ne peut être traité ou est annulé (notamment en cas de rétrofacturation – chargeback) ;
  • Le Client ne respecte pas les présentes CGU – CGV ;
  • Des sommes impayées demeurent dues au titre de transactions précédentes ;
  • Des litiges sont en cours concernant des commandes antérieures ;
  • Le Client ne répond pas aux demandes de confirmation ou de vérification nécessaires.

• L’inscription sur la Plateforme est strictement personnelle et réservée aux personnes juridiquement capables, ou aux mineurs placés sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux.
• L’inscription pour le compte d’un tiers n’est autorisée que si le Client dispose d’un pouvoir de représentation légal.

• En validant un paiement et en effectuant une commande, le Client reconnaît que cette action constitue une signature électronique présentant la même valeur qu’une signature manuscrite, entraînant une acceptation pleine et irrévocable de la commande et des présentes CGU – CGV.

• Bien que les prix et paiements affichés sur la Plateforme soient indiqués en USD pour des raisons pratiques internationales, les factures officielles émises par Drone by Nature (SAS française) sont libellées en EUR, conformément au droit français.
• Si un paiement est effectué en USD ou dans une autre devise acceptée, l’équivalent en EUR est calculé sur la base du taux de change applicable au moment de la transaction. Les montants affichés en USD sont fournis à titre indicatif. Le montant figurant sur la facture en EUR fait foi.

• Vous pouvez passer une commande pour tout Contenu ou Service disponible sur la Plateforme, que nous pouvons accepter ou refuser à notre entière discrétion. L’acceptation d’une commande dépend de la disponibilité de la licence, de l’exactitude des informations affichées concernant le Contenu ou le Service, ainsi que de la réussite du paiement ou de l’autorisation de paiement via nos systèmes sécurisés (Stripe ou PayPal).
• Un contrat de vente (“la Vente“) n’est formé qu’une fois que le paiement a été reçu avec succès et que vous recevez un e-mail de confirmation reconnaissant l’acceptation de votre commande. Jusqu’à l’émission de cette confirmation, aucun accord contraignant n’existe.

• En confirmant votre commande et en effectuant le paiement, vous reconnaissez expressément que votre commande constitue une obligation de payer le prix indiqué en échange du Service ou du Contenu sélectionné. Votre confirmation électronique constitue une signature électronique valide et contraignante conformément à l’Article 1367 du Code civil français et représente votre acceptation irrévocable et inconditionnelle de la commande ainsi que des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

• Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe et PayPal, qui acceptent les transactions par cartes bancaires, Google Pay, Apple Pay et comptes PayPal.
  • Le paiement par carte est effectué directement sur les serveurs sécurisés de notre prestataire de paiement. Les données bancaires ne transitent pas par notre Site.
  • Les informations fournies lors du paiement sont protégées par un chiffrement SSL (Secure Socket Layer), garantissant qu’aucune donnée n’est accessible à des tiers.
  • Les commandes ne sont confirmées qu’une fois le paiement accepté par le processeur de paiement.
  • Si la banque émettrice ou le prestataire de paiement refuse la transaction, la commande sera automatiquement annulée.
  • Dans le cadre de la vérification du paiement, l’Opérateur peut demander des documents justificatifs pour finaliser la transaction. Ces données seront utilisées uniquement à cette fin.

• Tous les prix affichés sur la Plateforme sont présentés en dollars américains (USD) par défaut pour une accessibilité internationale. Toutefois, la Plateforme accepte les paiements dans les devises suivantes : EUR, GBP, JPY, USD et ZAR.
• Le Client peut sélectionner sa devise préférée lors du paiement, et le traitement du paiement sera effectué en conséquence.

• Drone by Nature applique les règles de TVA en vigueur pour les services numériques conformément à la directive européenne 2006/112/CE et au régime du guichet unique (OSS).
• Pour les Clients situés dans l’Union européenne agissant en tant que consommateurs (B2C), la TVA est facturée au taux applicable dans le pays de résidence du Client, conformément aux règles de localisation des prestations numériques.
• Pour les Clients professionnels établis dans l’Union européenne (B2B) et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les opérations peuvent être facturées hors TVA selon le mécanisme d’autoliquidation (“reverse charge”), conformément aux articles 44 et 196 de la directive TVA.
• Pour les Clients situés hors de l’Union européenne, aucune TVA européenne n’est applicable ; toutefois, des taxes locales ou droits à l’importation peuvent s’appliquer selon la législation du pays du Client, dont celui-ci demeure exclusivement responsable.
• En cas de paiement dans une devise autre que l’euro, les montants facturés sont convertis sur la base du taux de change en vigueur au moment de la transaction. Les factures émises par Drone by Nature sont toujours libellées en euros (EUR), conformément au droit français.
• Tous les prix incluent les taxes applicables (TVA lorsque la loi l’exige). Le prix total, taxes applicables comprises, est affiché avant la confirmation de la commande.

• Pour les clients situés dans l’Union européenne, les prix affichés comprennent la TVA (TTC), conformément aux Articles L.112-1 et L.221-5 du Code de la consommation français.
• Pour les clients professionnels ou situés hors UE, la TVA ne s’applique pas et sera ajustée lors du paiement.
• Les factures indiquent clairement le taux de TVA applicable ainsi que le montant correspondant.

• Nous faisons tous les efforts raisonnables pour afficher avec exactitude les descriptions de produits, les prix et les disponibilités sur la Plateforme. Il vous est conseillé de vérifier ces informations avant de passer commande. En cas d’erreur (typographique, tarifaire ou technique), nous nous réservons le droit de la corriger et, si nécessaire, d’annuler ou d’ajuster toute commande affectée avant sa confirmation. Dans ce cas, vous serez informé et tout paiement effectué sera remboursé. Drone by Nature ne pourra être tenu responsable de toute perte ou réclamation découlant de telles corrections.

• Vous devez régler le prix total du Contenu ou du Service pour réserver et acheter la licence correspondante. Tous les achats sont définitifs une fois le paiement confirmé, sous réserve des dispositions de la Politique de Remboursement de la Plateforme.

• Une fois le paiement traité avec succès, vous recevrez un e-mail de confirmation automatique récapitulant votre commande ainsi qu’une facture émise par Drone by Nature, disponible via le tableau de bord de votre compte utilisateur. Vous pouvez demander un relevé complet de vos transactions à l’adresse contact@dronebynature.com.

• Toutes les données de commande, factures et communications associées sont archivées de manière sécurisée par Drone by Nature sur un support fiable et durable, conformément à l’Article L213-1 du Code de la consommation français. Ces archives constituent une preuve valable du contrat entre vous et Drone by Nature. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Plateforme ou les systèmes de paiement font foi pour toutes les transactions effectuées.

• Nous pouvons envoyer des notifications supplémentaires concernant votre commande ou votre paiement par e-mail ou par d’autres canaux (tels que WhatsApp) lorsque cela est nécessaire pour le service ou le support.

• Drone by Nature favorise l’équité, la transparence et l’autonomie tant pour les Contributeurs que pour les Clients. Les demandes de remboursement sont traitées directement entre les deux parties via la Plateforme, permettant aux Contributeurs de conserver le contrôle sur leur Contenu et garantissant la responsabilité des deux parties.

• Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, les Clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (consommateurs) bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalités.

• Lorsque le contenu numérique (tel que photos, vidéos ou fichiers téléchargeables) a été rendu disponible en téléchargement ou en streaming avant la fin du délai de rétractation, avec le consentement exprès préalable du Client et renonciation explicite à son droit de rétractation ;
• Lorsque le Service (tel qu’une réservation Drone-as-a-Service (DaaS)) concerne une date ou une période spécifique, ou a été entièrement exécuté avec le consentement du Client avant la fin du délai de rétractation.

• Le service ou le contenu commencera avant l’expiration du délai de rétractation, et
• Il renonce à son droit de rétractation pour cet achat spécifique.

• En dehors du cadre légal du droit de rétractation, Drone by Nature autorise des remboursements limités dans les conditions ci-dessous afin de maintenir la confiance et la qualité des services.

• Les Clients peuvent demander un remboursement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat en cas de problème suivant :
  • Problèmes techniques, tels que fichiers corrompus ou inaccessibles ;
  • Fausse représentation, c’est-à-dire lorsque le Contenu diffère substantiellement de sa description, ses métadonnées ou sa prévisualisation ;
  • Fichiers incorrects ou incomplets fournis par le Contributeur.
• Les demandes effectuées après 14 jours ne seront pas prises en compte pour remboursement.

• Initier une demande : Les Clients peuvent demander un remboursement directement via leur Tableau de bord → Téléchargements → Option “Obtenir un remboursement“ à côté de l’article acheté.
• Fournir des détails : Le Client doit préciser le motif de la demande et inclure des informations justificatives (captures d’écran, description du problème, etc.). Ces informations sont envoyées directement au Contributeur via le système de messagerie interne de la Plateforme.

• Accès aux demandes : Les Contributeurs peuvent consulter les demandes de remboursement dans leur Tableau de bord → Messages, y compris l’explication du Client et les preuves fournies.
• Traitement des demandes :
• Approuver un remboursement : Si le Contributeur accepte, il peut cliquer sur le bouton “Rembourser“. La Plateforme effectuera le remboursement au Client, ajustant les gains du Contributeur en conséquence.
• Refuser un remboursement : Si le Contributeur refuse, il peut répondre via le système de messagerie interne pour clarifier ou résoudre le problème.

• Lorsque le remboursement est approuvé, que ce soit par le Contributeur ou conformément aux lois applicables sur la protection des consommateurs, il sera traité dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation.
• Les remboursements sont effectués selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, sauf accord exprès du Client.
• Pour les paiements effectués via cartes cadeaux, bons ou codes promotionnels, le remboursement peut être réémis sous la même forme à la discrétion de l’Opérateur.

• Assurer l’exactitude : Fournir des titres, balises et prévisualisations clairs et précis pour votre Contenu.
• Offrir un service après-vente de qualité : Une communication professionnelle et la résolution rapide des problèmes renforcent la confiance et la réputation.
• Maintenir la transparence : Les remboursements approuvés réduiront proportionnellement les gains des Contributeurs.

• Vérifier avant l’achat : Contrôler attentivement toutes les prévisualisations, balises et descriptions avant d’acheter le Contenu.
• Contacter les Contributeurs en premier : Utiliser le système de messagerie interne pour discuter des problèmes et rechercher une solution directe.
• Délai de remboursement : Les demandes doivent être soumises dans les 14 jours suivant l’achat.

• Chaque dollar compte : Pour chaque dollar américain (USD) dépensé sur la Plateforme, les Clients gagnent 1 point de fidélité. Chaque achat vous rapproche de réductions sur vos futurs téléchargements.
• Célébrez votre premier achat : En guise de bienvenue, les nouveaux Clients reçoivent 50 points de fidélité lors de leur premier achat.
• Invitez un ami et gagnez davantage : Clients et Contributeurs peuvent gagner jusqu’à 100 points de fidélité lorsqu’un ami recommandé s’inscrit sur la Plateforme et réalise son premier achat. De plus, si cet ami devient Contributeur et télécharge un minimum de 5 Go de Contenu, vous pourrez gagner 100 points de fidélité supplémentaires.
• Téléchargements hebdomadaires, bonus mensuels : Les Clients qui téléchargent au moins 3 Contenus par semaine peuvent bénéficier d’un bonus mensuel de 100 points de fidélité.
• Bonus de dépenses mensuelles : Pour les Clients dépensant au minimum 50 USD sur un mois donné, nous créditerons 50 points de fidélité supplémentaires.
• Récompenses de paliers : Les Clients peuvent recevoir 100 points de fidélité supplémentaires chaque fois qu’ils dépassent un total de 500 USD de dépenses sur la Plateforme. Ce bonus de palier est notre manière de vous remercier pour votre confiance dans notre offre de médias aériens et sous-marins.
• Partagez votre avis : Gagnez 10 points de fidélité supplémentaires pour chaque avis ou évaluation laissée sur un Contenu acheté. Vos retours aident les autres utilisateurs et enrichissent notre communauté.
• Bonus d’appréciation marketing : Lorsque Drone by Nature utilise votre Contenu à des fins de marketing, vous recevrez, en tant que Contributeur, un bonus de 20 points de fidélité par campagne marketing Drone by Nature. C’est notre manière de vous remercier pour votre contribution à la croissance de notre communauté.
• Dates spéciales à célébrer : Nous célébrons votre fidélité avec 5 points de fidélité à l’anniversaire de votre inscription et 5 points supplémentaires à votre anniversaire. Nous sommes heureux de vous compter parmi nous, et ces petites attentions rendent l’expérience sur la Plateforme encore plus agréable.
• Utilisez vos points ou encaissez-les : Les Clients peuvent utiliser leurs points de fidélité pour obtenir des réductions sur de futurs achats. Chaque tranche de 100 points équivaut à 5 USD. Les Contributeurs ont la possibilité d’échanger leurs points de fidélité contre un versement en espèces via leur compte.

• Points non transférables et sans valeur monétaire autonome : Les points de fidélité n’ont aucune valeur monétaire en dehors de la Plateforme et ne peuvent être transférés, vendus ou échangés contre de l’argent, sauf dans le cadre du mécanisme d’encaissement réservé aux Contributeurs.
• Modifications du Programme : Drone by Nature se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le Programme de Fidélité, ou d’ajuster les modalités d’attribution ou d’utilisation des points, à tout moment, conformément aux lois applicables. Toute modification substantielle sera communiquée aux Participants à l’avance via la Plateforme ou par email.
• Données personnelles : La participation au Programme de Fidélité implique le traitement de données personnelles (par ex., identifiants de compte, historique d’achats). Ce traitement est effectué conformément à la [Politique de Confidentialité] et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (“RGPD“).

• Par téléphone au +1 (305) 404-5944, du lundi au vendredi, de 15h00 à 19h00 (heure de Paris) ;
• Par email à l’adresse support@dronebynature.com, en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande ainsi que le numéro de commande concerné.

• Vous avez lu, compris et accepté les présentes Conditions, et vous utiliserez la Plateforme et les Services conformément à celles-ci ;
• Vous n’avez fourni aucune fausse déclaration et les informations communiquées lors de votre inscription concernant votre identité, votre société et/ou votre statut sont vraies, exactes et complètes en tous points ;
• Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et disposez de la capacité juridique nécessaire pour comprendre, accepter et être lié par les présentes Conditions ;
• Vous détenez légalement toutes les informations que vous transmettez à Drone by Nature dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, et vous garantissez Drone by Nature contre toute réclamation de tiers découlant du traitement de ces informations ;
• Vous ne publierez, ne téléchargerez, ne reproduirez ni ne transmettrez aucun contenu qui serait, ou pourrait raisonnablement être considéré comme, menaçant, harcelant, diffamatoire, abusif, raciste, sexiste, discriminatoire, ou portant atteinte à la confidentialité ou à la vie privée, ni aucun contenu susceptible d’entraver l’utilisation normale de la Plateforme ou des Services par d’autres utilisateurs ;
• Vous ne transmettrez aucun message électronique non sollicité, ni n’utiliserez de logiciel, dispositif ou procédé visant à interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement de la Plateforme ou des Services, y compris notamment en téléchargeant des données corrompues ou des virus, en altérant l’apparence de la Plateforme ou en modifiant tout code sous-jacent ;
• Toutes les informations et Contenus que vous téléchargez sont exacts en tous points et ne contiennent aucun élément illicite, diffamatoire ou autrement prohibé ;
• Vous ne porterez pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tout tiers ou de Drone by Nature, et vous ne transmettrez aucun contenu dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à diffuser ;
• Vous n’utiliserez pas la Plateforme ou les Services à des fins commerciales autres que celles expressément prévues par Drone by Nature ;
• Vous n’utiliserez pas la Plateforme ou les Services pour violer une loi ou réglementation applicable, ni pour accomplir ou encourager toute activité illégale, y compris la promotion ou la facilitation du blanchiment d’argent, de la fraude ou de crimes financiers ;
• Vous ne permettrez pas à un tiers, ni ne l’aiderez, à effectuer l’une des actions ci-dessus.

• La Plateforme et les Services ne sont accessibles que sur des appareils compatibles disposant d’une connexion Internet active. Il vous appartient de vous assurer que vous disposez du matériel, des logiciels et de la connectivité nécessaires. Drone by Nature ne garantit pas le fonctionnement de la Plateforme sur tous les appareils ni dans toutes les conditions.

• Assurance :
  • Drone by Nature déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et contractuelle valide, conformément aux exigences du droit commercial français.
• Force majeure et causes imputables à des tiers :
  • Drone by Nature ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsqu’elles résultent (i) de votre fait, (ii) d’un cas de force majeure reconnu par les juridictions françaises, ou (iii) d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
• Statut d’hébergeur :
  • Drone by Nature agit en qualité d’hébergeur de contenus générés par les utilisateurs au sens de l’Article 6 de la Loi française n°2004-575 (“LCEN“). À ce titre, Drone by Nature n’a aucune obligation générale de surveiller les informations ou contenus mis en ligne par les utilisateurs, mais supprimera ou rendra inaccessible tout contenu manifestement illicite après notification.
  • Drone by Nature agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et n’est pas réputée avoir connaissance des contenus mis en ligne, sauf notification formelle au sens de l’Article 6-I-5 de la LCEN. La Plateforme fonctionne en conformité avec l’Article 6 de la LCEN et avec le Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065), en maintenant une procédure de signalement et de retrait (“notice and action“) pour les contenus illicites.
• Contenus publiés par les utilisateurs :
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• Le Contributeur garantit que tout Contenu généré, altéré ou assisté par une technologie d’intelligence artificielle respecte les droits de la personnalité, les droits d’auteur, les marques, la vie privée et les droits moraux des tiers. Il est strictement interdit de générer ou téléverser des contenus représentant des personnes réelles sans leur consentement explicite, ou des contenus susceptibles de constituer des deepfakes, imitations réalistes, ou représentations trompeuses de personnes, lieux ou événements identifiables sans autorisation.
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• Aucun élément des présentes Conditions ne saurait être interprété comme accordant une licence ou un droit d’utiliser la Propriété Intellectuelle de Drone by Nature sans autorisation écrite préalable.

• Sauf mention contraire ou révocation écrite, chaque Client et Contributeur accorde à Drone by Nature une licence gratuite, mondiale, non exclusive et révocable permettant d’utiliser son nom commercial, raison sociale, logo et éléments d’identité visuelle comme références dans les supports de communication et de marketing de Drone by Nature.
• Cela inclut notamment leur utilisation dans les brochures, présentations, le Site Internet, newsletters, propositions commerciales, communiqués de presse, réseaux sociaux et communications internes.
• Cette autorisation est accordée conformément aux articles L.122-1 et L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle et peut être révoquée à tout moment par simple notification écrite à support@dronebynature.com, avec prise d’effet dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
• Drone by Nature s’engage à ne pas altérer ni dénaturer l’identité visuelle du Client ou Contributeur et à en faire un usage loyal et conforme à des finalités légitimes de référence ou de communication.

• Drone by Nature se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou améliorer la Plateforme et sa Propriété Intellectuelle à tout moment et sans préavis.
• Ces modifications n’affecteront pas les transactions déjà finalisées ni les licences accordées avant leur mise en œuvre.

• Les Contributeurs doivent s’assurer que tout Contenu téléversé (y compris images, vidéos, enregistrements audio et métadonnées associées) est leur création originale ou qu’ils disposent de toutes les licences, autorisations et permissions nécessaires pour téléverser, publier et concéder des licences sur ce Contenu via la Plateforme.
• Les Contributeurs ne doivent pas téléverser, distribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit un Contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image ou aux droits au respect de la vie privée de tiers, tels que définis par le droit français et international.

• Si le Contenu contient des marques, logos, œuvres, designs ou tout autre élément de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et reconnaissables, le Contributeur doit indiquer lors du téléversement que le Contenu comporte de tels éléments.
• Le Contenu marqué comme “éditorial“ peut être accepté uniquement pour des usages limités et non commerciaux, tels que l’actualité, le commentaire ou l’éducation. Ce type de Contenu ne doit en aucun cas suggérer ou impliquer une quelconque approbation commerciale d’une marque, d’une personne ou d’une organisation.

• Lorsqu’ils téléversent du Contenu représentant des événements d’actualité, des sujets d’intérêt public ou des contenus documentaires/éditoriaux, les Contributeurs ne doivent pas manipuler, altérer ou traiter le Contenu de manière à en dénaturer la véracité ou le contexte.
• Les ajustements techniques acceptables incluent le recadrage, la correction des couleurs ou de l’exposition, ainsi que le floutage de visages, à condition qu’ils ne modifient pas l’exactitude factuelle ou l’intégrité de la scène.

• Les Contributeurs doivent obtenir toutes les autorisations nécessaires (model releases, property releases ou autorisations de représentation) avant de téléverser tout Contenu représentant des personnes identifiables, des biens privés, des œuvres d’art, des marques ou des performances (y compris œuvres musicales, chorégraphiques ou littéraires).
• Ces autorisations doivent permettre les usages prévus dans le cadre des licences proposées via la Plateforme et être conformes aux articles L.121-1 à L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

• Les Contributeurs garantissent que, le cas échéant, les œuvres sous-jacentes relèvent du domaine public dans l’Union européenne et dans toute autre juridiction pertinente.
• Si un Contributeur déclare qu’une œuvre relève du domaine public, il doit l’indiquer clairement lors du téléversement et assume l’entière responsabilité de l’exactitude de cette déclaration.
• Drone by Nature n’est pas tenue de vérifier les déclarations relatives au domaine public.

• Les Contributeurs doivent respecter les normes techniques et de qualité définies par Drone by Nature pour les téléversements, y compris les exigences relatives au format, à la résolution, aux métadonnées et au référencement par mots-clés.
• Ces spécifications peuvent être mises à jour périodiquement et sont intégrées aux présentes Conditions Générales (CGU et CGV) par référence.

• Drone by Nature agit exclusivement en tant que plateforme d’hébergement et d’intermédiation, conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
• La Plateforme ne procède pas à un examen préalable ni à une validation systématique du Contenu téléversé, mais se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu violant les présentes Conditions, la législation applicable ou les droits de tiers, sur notification ou en cas de suspicion raisonnable.

• Les Contributeurs sont tenus d’obtenir et de conserver des formulaires d’autorisation valides et juridiquement contraignants pour tout Contenu représentant des personnes identifiables, des biens privés, des marques, des œuvres d’art ou tout autre élément protégé. Chaque autorisation doit :
  • Être signée par la personne représentée, le propriétaire du bien, ou, le cas échéant, par le parent ou tuteur légal de tout mineur de moins de 18 ans ;
  • Accorder clairement les droits et permissions nécessaires à l’utilisation, la reproduction, la distribution et la licence commerciale du Contenu telle que permise par les présentes Conditions et par tout accord de licence applicable ;
  • Ne comporter aucune restriction pouvant limiter les usages commerciaux ou éditoriaux autorisés via la Plateforme ;
  • Être substantiellement conforme aux modèles de formulaires d’autorisation standards de l’industrie fournis ou acceptés par Drone by Nature.

• Drone by Nature ne fournit, ne vérifie, ni ne garantit aucune licence, autorisation ou permission relative au Contenu téléversé par les Contributeurs. Il appartient exclusivement aux Contributeurs d’obtenir, de conserver et de fournir toutes les autorisations nécessaires, notamment les model releases, property releases, autorisations de représentation, certificats ou documents équivalents permettant la mise en ligne et la concession de licences du Contenu. Drone by Nature n’est en aucun cas responsable de l’exactitude, de la validité ou de la portée juridique de ces autorisations, ni des conséquences d’une absence, insuffisance ou inexactitude de celles-ci.

• Les Contributeurs doivent mettre à disposition des Clients, sur demande, une copie de tout formulaire d’autorisation relatif au Contenu sous licence. Drone by Nature peut également demander une copie de ces autorisations à des fins de vérification, conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
• La Plateforme se réserve le droit de retirer ou de suspendre tout Contenu pour lequel l’authenticité, l’exhaustivité ou la légalité des autorisations ne peut être vérifiée.

• Les Contributeurs s’engagent à conserver de manière sécurisée les originaux des autorisations signées ainsi que toute documentation associée (y compris autorisations complémentaires, accords, et preuves de titularité) tant que le Contenu demeure disponible sur la Plateforme et pendant une période minimale de trois (3) ans après son retrait.
• Sur demande raisonnable, les Contributeurs doivent fournir à Drone by Nature des copies de ces documents afin de vérifier leur conformité.

• En droit français, les droits moraux des auteurs, incluant le droit à la paternité et le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, sont inaliénables et ne peuvent être cédés ni renoncés.
• En conséquence, bien que les Contributeurs conservent leurs droits moraux sur le Contenu, ils accordent à Drone by Nature et à ses licenciés le droit d’utiliser, de reproduire, d’adapter et de communiquer le Contenu selon ce qui est nécessaire pour sa distribution, son marketing et sa licence, à condition que ces usages ne dénaturent pas ou ne modifient pas l’intégrité de l’œuvre.
• Si le Contributeur n’est pas l’auteur original, il confirme que l’auteur a consenti aux usages décrits dans la présente clause et que cette autorisation a été dûment documentée.

• Drone by Nature agit en tant qu’intermédiaire d’hébergement conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
• En cas de notification d’une potentielle violation, la Plateforme peut retirer ou désactiver l’accès au Contenu concerné dans l’attente de vérification.
• Les Contributeurs s’engagent à coopérer rapidement avec Drone by Nature pour résoudre toute réclamation, litige ou enquête portant sur la titularité ou les autorisations liées au Contenu.

• Lors de l’achat ou du téléchargement de Contenu via la Plateforme, le Client reçoit une licence de propriété intellectuelle numérique (la “Licence“) accordée directement par le Contributeur, conformément au type de licence sélectionné par ce dernier pour le Contenu concerné.
• Drone by Nature agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique facilitant la transaction et ne concède ni ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu.

• Contributors on Drone by Nature may offer their Content under one of the following license types:
• Licence Non Exclusive (Libre de Droits) – par défaut
  • Accorde une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle d’utiliser, de reproduire, d’éditer, d’adapter et d’incorporer le Contenu dans des productions numériques, audiovisuelles ou imprimées créées par ou pour le Client (la “Production“).
  • Le même Contenu peut être concédé sous licence à plusieurs Clients.
  • Le Client peut afficher publiquement ou en interne la Production et la distribuer sur des supports numériques, sites web, réseaux sociaux ou présentations.
  • Cette licence ne transfère ni la propriété intellectuelle ni les droits d’auteur, et est libre de redevances, c’est-à-dire qu’aucun paiement supplémentaire n’est dû après l’achat.
• Licence Exclusive
  • La licence exclusive accorde à un seul Client un droit d’usage exclusif sur le Contenu, conformément aux conditions d’exclusivité définies exclusivement par le Contributeur au moment de la vente.
  • Une fois vendue sous licence exclusive, le Contenu est retiré de la disponibilité publique sur la Plateforme pour la durée d’exclusivité indiquée par le Contributeur. Ce retrait est effectué sur la base de la déclaration du Contributeur, et Drone by Nature ne vérifie ni l’exactitude ni la validité des conditions d’exclusivité.
  • Sauf indication contraire du Contributeur, la licence exclusive est accordée à titre mondial et perpétuel.
  • Les Contributeurs sont seuls et entièrement responsables de garantir que :
  • Le Contenu n’a pas déjà été concédé sous une licence exclusive incompatible, et
  • Les conditions d’exclusivité définies n’empiètent sur aucun engagement ou droit préalablement accordé à d’autres Clients.
  • Les licences exclusives n’affectent pas rétroactivement les licences non exclusives accordées aux Clients avant la vente exclusive.
  • Drone by Nature ne vérifie, ne contrôle, ni ne garantit l’exclusivité de quelque licence que ce soit. Le Contributeur demeure seul responsable de l’exactitude de toutes les déclarations liées à l’exclusivité ainsi que de la validité juridique des droits qu’il concède.
  • Drone by Nature recommande que les Contributeurs fournissent au Client un certificat de licence écrit confirmant l’exclusivité accordée, précisant la portée, la durée et le fondement juridique de l’exclusivité. L’émission et la gestion de ces certificats relèvent exclusivement de la responsabilité du Contributeur.
  • Drone by Nature peut, à sa discrétion, mettre en place des mesures techniques pour empêcher de nouveaux téléchargements du Contenu une fois qu’une licence exclusive est déclarée par le Contributeur, sans que cela ne constitue une vérification ou une validation de l’exclusivité.
  • Drone by Nature peut, à sa discrétion, mettre en place des mesures techniques pour empêcher de nouveaux téléchargements du Contenu une fois qu’une licence exclusive est déclarée par le Contributeur. De plus, une fois une licence exclusive achetée, un verrou technique pourra automatiquement désactiver immédiatement tout nouveau téléchargement du Contenu afin d’éviter toute utilisation ultérieure par d’autres utilisateurs. Ces mesures ne constituent en aucun cas une vérification ou une validation de l’exactitude ou de la validité juridique des conditions d’exclusivité déclarées par le Contributeur.

• Accorde une licence non exclusive et perpétuelle pour des usages strictement éditoriaux, tels que reportage d’actualité, commentaire, enseignement, recherche ou usage documentaire.
• Le Contenu ne peut être utilisé à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires.
• Toute modification doit respecter l’exactitude factuelle, l’intégrité et le contexte du Contenu d’origine.
• Le Contenu éditorial comprend souvent des personnes, marques ou biens privés reconnaissables dépourvus d’autorisation commerciale.

• Sauf mention contraire dans le type de licence sélectionné (Non Exclusive, Exclusive ou Editorial-Only), les Clients sont autorisés à :
  • Incorporer le Contenu dans des projets numériques, audiovisuels, imprimés ou interactifs ;
  • Afficher et distribuer ces projets sur des sites web, réseaux sociaux, applications et publications numériques ;
  • Modifier, recadrer, redimensionner ou adapter le Contenu pour répondre aux besoins créatifs de leur projet, dans la mesure où ces modifications ne dénaturent ni ne déforment l’œuvre ;
  • Conserver des copies de sauvegarde du Contenu pour l’archivage, un usage interne ou de futures itérations créatives.

• Sauf accord écrit contraire du Contributeur, les Clients ne peuvent pas :
  • Revendre, sous-licencier ou distribuer le Contenu en tant que fichier autonome, modèle ou élément de banque de contenus ;
  • Utiliser le Contenu dans des logos, marques ou signes distinctifs ;
  • Utiliser le Contenu à des fins illégales, diffamatoires, pornographiques, discriminatoires, ou portant atteinte à la vie privée, aux droits à l’image ou aux droits moraux ;
  • Utiliser le Contenu dans des contextes liés au divertissement pour adultes, à la propagande politique, à la promotion du tabac ou de drogues, aux services d’escorte ou de rencontres, ou toute représentation d’actes criminels ou immoraux ;
  • Désassembler, décompiler ou rétro-concevoir tout code ou fichier source intégré.

• Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle, le Contributeur conserve ses droits moraux sur le Contenu, incluant le droit à la paternité et le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.
• Le Client s’engage à utiliser le Contenu uniquement d’une manière respectant l’intégrité de l’auteur et à ne pas dénaturer, altérer ou déformer l’œuvre originale.

• Le Client reconnaît que tous les droits d’auteur, droits voisins, marques, secrets d’affaires et droits dérivés du Contenu demeurent la propriété exclusive du Contributeur.
• La Licence confère uniquement des droits d’usage limités tels que décrits dans les conditions de licence applicables et ne transfère en aucun cas la propriété du Contenu.

• La Licence n’entre en vigueur que sous réserve :
  • Du paiement intégral des frais applicables ; et
  • Du respect de toutes les conditions de la Licence et des présentes Conditions Générales (CGU et CGV).
• Toute violation des conditions de la Licence peut entraîner sa résiliation automatique ainsi qu’une responsabilité juridique pour utilisation non autorisée.

• Les Contributeurs sont seuls responsables de définir et de gérer le type de licence (Non Exclusive, Exclusive ou Editorial-Only) associé à leur Contenu.
• Drone by Nature n’est pas partie au contrat de licence conclu entre le Contributeur et le Client et n’assume aucune responsabilité quant à la portée, la validité ou l’exécution de ces licences.
• Cependant, Drone by Nature se réserve le droit de retirer ou suspendre tout Contenu en violation du droit applicable, des droits de tiers ou des présentes Conditions.

• Les Clients doivent s’assurer que leur utilisation du Contenu respecte toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, de droits à l’image, de protection de la vie privée et de protection des consommateurs.
• Ni Drone by Nature ni le Contributeur ne pourront être tenus responsables en cas d’usage illégal, trompeur ou non autorisé du Contenu par le Client.

• La Plateforme et les Services, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés, sont fournis “en l’état“ et “selon disponibilité“. Drone by Nature n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, notamment aucune garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de qualité satisfaisante ou de non-contrefaçon, sauf si ces garanties sont requises par la loi applicable.

• Bien que Drone by Nature mette en œuvre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les informations et Contenus disponibles sur la Plateforme sont exacts, fiables et à jour, la Plateforme peut contenir des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou des informations incomplètes. Drone by Nature ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des Contenus ou des informations fournies par les utilisateurs.

• Tous les Contenus, informations et opinions fournis par les Contributeurs, Clients ou tiers demeurent sous leur entière responsabilité. Drone by Nature n’approuve ni ne vérifie ces Contenus et ne peut être tenue responsable de leur exactitude, légalité ou adéquation.

• Vous reconnaissez que l’utilisation de la Plateforme et des Services, y compris le téléchargement, l’achat ou l’utilisation de Contenus, s’effectue à vos seuls risques. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos propres Contenus et données soumis sur la Plateforme.

• Drone by Nature ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les événements de force majeure, défaillances techniques, interruptions de télécommunications ou actes de tiers.

• Dans la mesure maximale permise par la loi, Drone by Nature, ses actionnaires, dirigeants, employés, affiliés et partenaires ne pourront être tenus responsables d’aucun dommage indirect, consécutif, accessoire ou punitif, y compris notamment toute perte de données, interruption d’activité, atteinte à la réputation, perte de profits ou tout autre préjudice économique résultant :
  • De l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les Services ;
  • De la confiance accordée à tout Contenu ou information disponible sur la Plateforme ;
  • Du comportement d’un utilisateur ou d’un tiers sur ou via la Plateforme.
• Ces limitations n’affectent pas les droits des consommateurs obligatoires prévus par la loi applicable.

• Bien que Drone by Nature mette en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la sécurité et l’intégrité de ses Services, elle ne garantit pas que la Plateforme ou les données transmises seront exemptes de virus, logiciels malveillants ou accès non autorisés. Vous êtes responsable du maintien de vos propres mesures de sécurité.

• Aucune disposition des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Drone by Nature lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par les lois applicables en matière de protection des consommateurs, notamment les articles L.217-4 à L.217-14 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

• Votre seul et unique recours en cas d’insatisfaction concernant la Plateforme ou les Services consiste à cesser d’utiliser la Plateforme et à fermer votre compte. Cette limitation n’affecte pas les droits des consommateurs obligatoires prévus par la loi applicable.

• Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Drone by Nature, ses actionnaires, dirigeants, employés, affiliés et partenaires pour toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant :
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  • De votre violation des présentes Conditions ou de toute loi ou réglementation applicable ;
  • De votre atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’une personne physique ou morale ;
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• Les Contributeurs acceptent d’indemniser et de dégager Drone by Nature de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages ou dépenses découlant des Contenus fournis ou de l’absence de formulaires d’autorisation valides, y compris toute réclamation liée aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à l’image.

• Drone by Nature notifiera rapidement toute réclamation d’un tiers susceptible de donner lieu à une indemnisation et pourra, à sa discrétion, assumer la défense de cette réclamation. Vous acceptez de coopérer pleinement à toute défense engagée.

• Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de Drone by Nature envers tout utilisateur, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne dépassera pas le montant total payé par cet utilisateur à Drone by Nature pour les Services au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

• La présente clause d’indemnisation survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

• En cas de litige, désaccord ou réclamation entre vous et Drone by Nature concernant l’utilisation de la Plateforme, des Services ou des présentes Conditions, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une résolution amiable par une négociation de bonne foi, dans le but commun de parvenir à une solution équitable et coopérative.

• Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend dans un délai de trente (30) jours suivant une notification écrite, l’une ou l’autre partie pourra proposer de soumettre le litige à un médiateur indépendant. La médiation se déroulera à distance ou à Paris (France), conformément aux règles du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou d’un autre organisme de médiation convenu entre les parties.
• Pour les consommateurs, cette option de médiation est proposée conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

• Si le litige demeure non résolu après la médiation et que le Client est un utilisateur professionnel (B2B), les parties conviennent que le différend sera définitivement tranché par un arbitrage confidentiel conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).
• L’arbitrage se déroulera à Paris, France, et la langue de la procédure sera l’anglais.
• La décision de l’arbitre sera définitive et s’imposera aux deux parties.

• Pour les consommateurs (B2C) agissant en qualité de non-professionnels, tout litige relatif aux présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux articles R.631-3 et R.632-1 du Code de la consommation.
• Les consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

• Les parties conviennent de maintenir une stricte confidentialité concernant tout différend en cours ou résolu, incluant son existence, son contenu et son issue. Aucune des parties ne peut publier ni communiquer d’informations relatives au litige sur les réseaux sociaux, forums publics ou tout autre canal public. Toute violation de cette clause de confidentialité peut entraîner une responsabilité juridique et financière.

• Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux règles de conflits de lois.
• Juridiction compétente pour les utilisateurs professionnels (B2B) :
• Pour tout litige impliquant un utilisateur professionnel qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par médiation, les tribunaux de Paris (France) disposent d’une compétence exclusive, sous réserve des dispositions légales impératives.

• Les consommateurs peuvent saisir :
  • Les tribunaux de leur lieu de résidence, conformément aux articles R.631-3 et R.632-1 du Code de la consommation,
  • Ou les tribunaux français si la loi applicable le permet.
• Les consommateurs domiciliés dans l’Union européenne conservent également les droits prévus par le Règlement (UE) n°1215/2012.

• Certaines juridictions (par exemple l’Allemagne ou le Canada) restreignent ou interdisent les clauses d’arbitrage. Les dispositions impératives locales prévalent en cas de conflit.

• En cas de désaccord ou de litige entre un Contributeur et un Client concernant une transaction ou un service réalisé via la Plateforme, ce litige relève exclusivement des parties concernées. Drone by Nature agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique fournissant des services d’accès et de mise en relation, et n’est partie à aucun contrat conclu entre les Utilisateurs.

• Drone by Nature ne garantit ni ne cautionne, et n’assume aucune responsabilité quant au Contenu, aux communications, à la qualité des services, à la livraison, ni aux paiements intervenants entre Utilisateurs. La Plateforme n’a aucune obligation d’intervenir dans un litige, mais peut, à sa seule discrétion, assister les parties en identifiant de bonne foi d’éventuelles pistes de résolution.

• Les Utilisateurs sont encouragés à régler leurs différends de manière amiable, professionnelle et conformément à tout accord applicable conclu entre eux. Les deux parties s’engagent à agir de bonne foi et à rechercher une solution mutuellement satisfaisante.

• Bien que Drone by Nature ne soit tenue ni d’arbitrer ni de médiatiser les litiges entre Utilisateurs, elle encourage ceux-ci à informer la Plateforme de tout litige significatif. Une telle notification permet à Drone by Nature d’améliorer ses services, de surveiller les abus et, le cas échéant, de prendre des mesures de soutien ou de prévention limitées (telles qu’un examen de compte ou une suspension en cas de manquements répétés).

• Drone by Nature SAS
• 17-21 Rue Saint-Fiacre, 75002 Paris, France
• Email : support@dronebynature.com

• L’adresse email, le numéro de téléphone et/ou l’adresse postale fournis lors de l’inscription ou ultérieurement mis à jour dans le profil utilisateur.

Informations sur la Société

• La relation entre les parties est strictement celle de contractants indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation employeur–employé, une franchise ou un mandat entre les parties.
• Chaque partie agit en son nom propre et pour son propre compte. Drone by Nature fournit une plateforme numérique de type Software-as-a-Service (SaaS) facilitant les mises en relation et transactions entre Contributeurs et Clients, mais n’intervient pas en tant que partie contractante à ces transactions. En conséquence, Drone by Nature ne saurait être tenue responsable d’un quelconque engagement ou accord formel conclu directement entre les utilisateurs.

• Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions lorsqu’un tel retard ou manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, troubles civils, grèves, épidémies, pandémies, restrictions légales, confinements décidés par les autorités, pannes d’électricité ou toute autre situation échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.
• La partie affectée devra informer promptement l’autre partie de la survenance de l’événement et déployer des efforts raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure et reprendront dès que leur exécution redeviendra possible.

• Drone by Nature se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou adapter la Plateforme ou les présentes Conditions à tout moment et sans préavis. Les Conditions révisées entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après ces modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions.
• Les utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement les Conditions afin de rester informés des éventuelles modifications.

• Les présentes Conditions, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient (notamment la Politique de Confidentialité et la Politique de Remboursement), constituent l’intégralité de l’accord entre Drone by Nature et l’Utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services.
• Aucune autre communication, déclaration ou documentation ne peut modifier ces Conditions, sauf accord exprès et écrit de Drone by Nature.

• Aucune tolérance, indulgence ou omission de la part de Drone by Nature dans l’application d’une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme une renonciation à ses droits, ni empêcher Drone by Nature d’exercer ces droits ultérieurement.

• Sauf indication contraire du contexte :
  • Les termes au singulier incluent le pluriel, et réciproquement ;
  • Les termes désignant un genre s’appliquent à tous les genres ;
  • Les références à des “personnes“ incluent les individus, sociétés, partenariats, associations et autres entités juridiques.
• Les titres et en-têtes sont insérés pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions.

• Les présentes Conditions, ainsi que toute obligation contractuelle ou non contractuelle en découlant, sont régies et interprétées conformément au droit de la République française, sans tenir compte des règles de conflit de lois.
• Tout litige relatif aux présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris (Tribunal de commerce de Paris), sauf disposition impérative contraire issue du droit de la consommation.
• Lorsque l’Utilisateur est un consommateur domicilié dans l’Union européenne, il conserve le droit d’intenter une action dans son pays de résidence, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012.

• Pour les consommateurs résidant hors de l’Union européenne, les présentes Conditions et tout litige y afférent sont régis par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans leur pays de résidence.

• En cas de non-paiement ou de violation des présentes Conditions, la partie défaillante supportera tous les coûts raisonnables engagés par Drone by Nature pour recouvrer les sommes dues, y compris les honoraires et frais d’avocats.

• Si une clause, disposition ou partie des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions demeureront pleinement valides et applicables. La clause invalide sera remplacée, si possible, par une clause valable reflétant au plus près l’intention initiale des parties.

• Les dispositions relatives à la Propriété Intellectuelle, aux Indemnités, à la Limitation de Responsabilité, à la Protection des Données et au Règlement des Litiges survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions et continueront à produire leurs effets dans la mesure nécessaire à la protection des droits et obligations des parties.

• Aucune disposition des présentes Conditions n’a vocation à contrevenir aux dispositions impératives du droit français de la consommation ou de la protection des données (y compris le Code de la consommation et le RGPD). En cas de conflit, la clause concernée sera interprétée ou modifiée pour se conformer à la loi applicable, sans affecter la validité des autres dispositions.

• Conservation des Conditions :
  • Drone by Nature recommande à tous les Utilisateurs de conserver ou d’imprimer une copie des présentes Conditions pour référence future. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’inscription de l’Utilisateur.
• Modifications substantielles :
  • En cas de modifications importantes affectant des services en cours, Drone by Nature informera les Utilisateurs inscrits par email et via un avis publié sur la Plateforme avant leur mise en œuvre. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur de ces changements vaut acceptation des nouvelles Conditions.

• En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur doit d’abord contacter le service client de Drone by Nature à l’adresse : support@dronebynature.com.
• Si aucune réponse satisfaisante n’est reçue dans un délai de dix (10) jours, l’Utilisateur peut saisir un médiateur indépendant, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
• Une liste de médiateurs qualifiés est disponible sur le site officiel de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
• La médiation est gratuite pour le consommateur (hors frais éventuels de représentation). Les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

• Aux fins des présentes Conditions, un Client Professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément au Code de la consommation.

• Conformément à l’article L.221-3 et aux dispositions associées du Code de la consommation, le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. En conséquence, les Clients Professionnels ne peuvent se prévaloir d’aucun droit de rétractation ou délai de renonciation une fois la commande ou le contrat confirmé.

• Toutes les factures adressées aux Clients Professionnels sont payables selon les conditions spécifiées au moment de la commande.
• Tout montant non réglé à la date d’échéance convenue entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :
  • Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal applicable aux professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ; et
  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais exposés dépassent ce montant.

• Les Clients Professionnels reconnaissent disposer des compétences techniques et de l’autonomie nécessaires pour apprécier l’adéquation des Services à leurs besoins et agissent sous leur propre responsabilité.
• La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée qu’en cas de dommages directs et matériels prouvés résultant d’une faute démontrée.
• Les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de données, de contrats, de clientèle, de réputation ou de bénéfices, sont expressément exclus.
• En tout état de cause, la responsabilité totale de Drone by Nature envers un Client Professionnel est limitée au montant total payé par ce dernier à Drone by Nature au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

• Sauf opposition expresse formulée par écrit avant ou lors de la conclusion du contrat, le Client Professionnel autorise Drone by Nature à utiliser son nom commercial, logo ou marque en tant que référence commerciale dans ses supports de communication et de marketing (incluant, sans s’y limiter, le site internet, les présentations, propositions et communiqués de presse).

• Conformément à l’article 1366 du Code civil, les communications électroniques, bons de commande et enregistrements conservés par Drone by Nature constituent des preuves valables des transactions et obligations entre les parties, sauf preuve contraire.

• Clients Professionnels (B2B) :
  • Tout litige entre Drone by Nature et un Client Professionnel doit faire l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis exclusivement à la compétence du Tribunal de commerce de Paris, conformément à la clause “Loi Applicable et Juridiction“.
• Clients Consommateurs (B2C) :
  • Tout litige entre Drone by Nature et un Client Consommateur doit d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les juridictions de protection du consommateur compétentes, conformément au droit de l’Union européenne et au droit français applicables.